MAUVADRESS.FR

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Conditions d'utilisation

Règlement (GTC)
TERMES ET CONDITIONS

1. PRESENTATION

"Mauvadress.fr» est un site édité par la S.a.r.l. MEDIAKIM Enregistrement n ° 824 396 154 au RCS de Bordeaux. L'activité de la S.a.r.l. MEDIAKIM consiste à publier sur le web un ensemble de griefs, de critiques concernant des "adresses professionnelles" qualifiées de peu recommandables. Ces "mauvadress" sont fournies par les internautes via le site mauvadress.fr. Un droit de réponse, offert dans un délai imparti, fait office de médiation. Les publications sont soumises à acceptation voir modification par un administrateur modérateur.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTIONS

Pour s'inscrire et pouvoir lire ou déposer les Mauvadress il faut être âgé de 18 ans au moins et ne pas utiliser ou reproduire ces publications dans un but commercial.
La copie d'une carte d'identité ou d'un passeport peut est demandée avant publication.
Toutes les Mauvadress publiées sur le site Web "Mauvadress.fr" sont destinées à être lues par des internautes qu'ils soient ou non professionnels. Néanmoins elles concernent des personnes agissant exclusivement dans un cadre professionnel. La lecture de ces "Mauvadress" est accessible grâce à un achat ponctuel d'une durée limitée à 7 jours. Cet achat ponctuel est soumis à l'acceptation inconditionnelle par l'internaute de ces "termes et conditions" ainsi que du mode de règlement électronique proposé par le site. L'accès à la lecture des "Mauvadress" intervient seulement après la confirmation du paiement par notre banque. Un e-mail de confirmation est envoyé au lecteur. La S.a.r.l. MEDIAKIM se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout achat avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d'un non respect des conditions d'inscription.

3. CONDITIONS de PUBLICATION des MAUVADRESS

La langue d'utilisation est le Français exclusivement
Les Mauvadress proposées à la publication font l'objet d'une lecture et étude attentive par un administrateur. Elles ne doivent pas avoir plus de cinq ans d'ancienneté.
Elles vont du classique "coup de gueule" au critiques les plus sévères. Néanmoins tout grief relevant du domaine de la plainte auprès d'un tribunal quel qu'il soit est suivi d'une information auprès du narrateur en lui suggérant de s'adresser aux autorités compétentes. Le grief ne sera dans ce cas publié.
Les propos tenus dans les Mauvadress doivent faire l'objet de retenue en évitant toute injure, toute menace et tout commentaire à connotation xénophobe, raciste, immorale.
Tout dépôt de Mauvadress doit être accompagné de renseignements suffisamment élaborés afin de transmettre les griefs, les critiques au professionnel intéressé sous forme d'un mail ou d'une lettre postale.
Le dépôt d'une Mauvadress est gratuit pour le dépositaire ainsi que sa lecture de tout ce qui s'en réfère directement.
A tout moment le dépositaire de Mauvadress peut en demander la suppression sans qu'aucune explication lui soit demandé.
La Mauvadress ne peut rester en ligne au delà de cinq années successives.

4. CONDITIONS du DROIT DE REPONSE

L'intérêt du site "Mauvadres.fr" résulte de sa capacité à offrir un droit de réponse en guise de médiation. Tout professionnel recevant un mail ou une lettre postale transportant le grief, la critique d'un internaute, dispose d'un droit réponse faisant lui-même l'objet d'une publication. La réponse est reliée à sa "Mauvadress". Ce professionnel dispose de 2 semaines avant publication pour répondre, et de 4 semaines après publication pour demander que la "Mauvadress" en soit retirée. Cette demande n'est recevable que dans le cadre d'une médiation favorable après que l'internaute ait jugé la réponse adaptée et excusable ou que la S.a.r.l. MEDIAKIM ait décidé de ne plus publier la critique. Le droit de réponse s'accompagne d'une lecture gratuite de l'ensemble du dossier critique-réponse en ligne sur Mauvdress.fr. par le professionnel concerné. Toutefois sans réponse du Professionnel "montré du doigt" la Mauvadress" est publiée ainsi qu'est mentionnée l'absence de réponse.

5. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les données recueillies à travers le site sont exclusivement destinées à "Mauvadress.fr" qui s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Ces données personnelles sont destinées à identifier les abonnés , gérer leurs abonnements et contrôler leur majorité. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l'acheteur a la possibilité d'envoyer un email au site via la rubrique "Contact". Chaque acheteur garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour. L'acheteur autorise expressément "Mauvadress.fr» pour maintenir les opérations effectuées par lui, en particulier pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Si nécessaire, l'acheteur autorise à l'avance "Mauvadress.fr" pour transmettre la description des dites opérations afin de satisfaire aux obligations contractuelles ou toute décision judiciaire à l'occasion d'une mise en accusation du narrateur pour de fausses et graves accusations via la site Mauvadress.fr et qui auraient échappées à la vigilance de l'administrateur modérateur.

6. RESPONSABILITÉ

Toutes les informations sur ce site sont fournies à titre informatif et à but de renseigner l'internaute des "Mauvadress" dont il se doit d'être informé afn de l'aider à faire ses choix lors d'un besoin l'obligeant à faire appel à un professionnel. L'interprétation et l'utilisation de ces informations relèvent de la responsabilité individuelle. "Mauvadress.fr" ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation faite par l'acheteur des "Mauvadress" publiées.

7. RÉSERVES

L'acheteur est pleinement conscient de la possibilité pour "Mauvadress.fr" de suspendre et / ou modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment en raison de contraintes techniques ou réglementaires. L'acheteur accepte d'utiliser les services qui lui sont offerts "tels quels" en parfaite connaissance de ses risques. "Mauvadress.fr" ne garantit pas que ses services soientt exempts de bugs ou autres défauts; Une erreur de programmation ou un incident technique est encore possible. En outre, l'acheteur doit seulement s'assurer de la compatibilité de son matériel, de ses logiciels et connexions avec les services offerts. Compte tenu de ce fait reconnu et accepté par l'acheteur, "Mauvadress.fr" ne peut pas être tenu pour responsable de l'incapacité temporaire ou permanente de l'acheteur d'accéder à tout ou partie des services. De même, "Mauvadress.fr" ne peut pas être tenu responsables de tout dommage matériel, de logiciels ou de données (par exemple, une infection virale) encourus par l'acheteur en raison de son utilisation.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes reproduits sur les "Mauvadress.fr" sont réservés au titre des droits d'auteur ainsi que la propriété intellectuelle pour le monde. Pour cette raison, et en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sans autorisation préalable de "Mauvadress.fr".

9. RÉSILIATION PAR "Mauvadress.fr"

"Mauvadress.fr" peut, à tout moment, en cas de non-respect par l'acheteur de ces termes et conditions, de suspendre et / ou résilier immédiatement le service sans remboursement. En cas de résiliation, les données fournies par l'acheteur seront détruites dans les douze (12) mois, sauf celles que la loi impose dont la conservation par "Mauvadress.fr".

10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Ces conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit National. L'acheteur reconnaît que les données enregistrées par "Mauvadress.fr" sont authentiques et constituent la preuve des transactions. En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par le sigle «Mauvadress.fr», l'acheteur aura la possibilité, avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . En cas de litige non résolu à l'amiable, seuls les tribunaux Français seront compétents. Règlement écrit sous conseil d'un avocat juriste.

 

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